https://www.youtube.com/watch?v=HJ0bhAoNN1w
https://downsub.com/?url=https%3A%2F%2F ... J0bhAoNN1w
Sous-titres FRANÇAIS générés automatiquement à partir de l'audio original. ČESKÝ překlad následuje.
le 15 juillet 1965 la cour de justice
des communautés européennes aurait pu se
limiter à rappelé qu'elle avait dit dans
wangen à loos au lieu de ça elle en
profite pour aller plus loin et
bouleverse une nouvelle fois les petits
juristes du 20e siècle
la cour va rappeler les grands concepts
devant donald l'autre si vous n'avez pas
vu la vidéo sur cet arrêt je vous
conseille d'aller la voir en premier le
problème de départ dans la sphère costa
contrer net est relativement simple
monsieur flaminio costa est actionnaire
de l'entreprise
enel une sorte d' edf italien en tant
qu'actionnaire il reçoit donc des
dividendes
c'est à dire de l'argent mais en 1962 le
gouvernement italien a décidé de
nationaliser l'entreprise par le biais
d'une loi il transforme l'entreprise
privée en entreprise publique
les propriétaires de l'entreprise
c'est-à-dire les actionnaires qui
étaient les entrepreneurs privés
revenons 4 remplacé par les dirigeants
censés représenter la collectivité
territoriale ceux ci vont en théorie
prendre des décisions plus adapté aux
besoins de la population
la conséquence pour monsieur costas
équipe perd ses dividendes plus d'argent
du coup il a un peu binaire et donc il
décide d'arrêter de payer ses factures
d'électricité
évidemment l'entreprise lambert juste
monsieur costa se défend en affirmant
que la nationalisation est illégal ou du
moins contraire au traité de la
communauté économique européenne
le juge ne sachant pas trop quoi faire
envoie une question préjudicielle à la
cour de justice pour éclairer le
schmilblick
une fois devant la cour de justice
trois problèmes vont être évoqué d'abord
est ce que la cour est compétente pour
traiter de la question
ensuite est-ce que monsieur costa avait
le droit d'invoquer directement le droit
de la communauté économique européenne
devant son juge italien
et est ce que ce juge italien va pouvoir
trouver la solution en appliquant ce
droit
c'est tout est ok jusque là le dernier
souci va être de savoir comment on va
appliquer le droit de la communauté dans
quel sens par rapport à la recevabilité
de la question c'est à dire de la
compétence de la courte traiter du
problème
le gouvernement italien est un peu de
mauvaise foi en gros non mais tu peux
pas dire que mal aux invalides et
l'annuler c'est ma loi ce à quoi répond
la cour de justice mais je ne la nulle
pas crétin si la loi est incompatible
avec le traité et explique pourquoi et
je te dis qu'il ya un problème
après il me rappelle d'appliquer une loi
contraire aux traités mais ne viens pas
te plaindre c'est après tu reçois des
sanctions pour non respect du traité bon
les sanctions la cour n'en parle pas
mais c'est la conséquence directe si tu
fais un pied de nez aux décisions de la
cour de justice
finalement la question préjudicielle est
recevable la cour affirme qu'elle va
interpréter le traité mais rappelle que
s'il ya un non respect du traité ce
n'est pas son rôle d'en tirer les
conséquences
le gouvernement italien devra modifier
la loi
et sinon la commission des communautés
européennes pourra enclencher une
procédure de fonction enfin le
gouvernement italien se défend en
affirmant que le droit du traité ne
peuvent pas être invoquée devant un jury
national
le juge italien ne devrait résoudre le
problème qu'en prenant en compte la loi
italienne
or le droit de la communauté le traité
n'a pas été transposée c'est-à-dire ré
écrite dans une langue italienne et la
cour de justice rappelle que cette
transposition n'est pas nécessaire la
primauté permet d'écarter devant un juge
national les règles nationales contraire
au droit du traité et les règles de
l'union bénéficiant de l'effet direct
doivent être appliquées aux personnes se
trouvant sur le territoire de l'union
par un juge national mais elle va plus
loin en en tirant les conséquences
qu'elle n'avait pas osé dire clairement
dans vaughan l'os il existe un nouvel
ordre juridique différent du droit
international et des droits hépatique le
droit de la communauté européenne pour
situer un ordre juridique autonome à
l'époque les seuls ordres juridiques
étaient les ordres juridiques étatique
chaque et à appliquer les règles qu'ils
produisaient lui-même et le droit
international n'est pas vraiment un
ordre juridique pour s'appliquer dans un
état tout aux règles internationales
doit être introduite c'est-à-dire
réécrite dans l'ordre juridique étatique
elle ne peut pas vivre en dehors car
elle n'est pas autonome et la cour de
justice fait remarquer que ça ne se
passe pas comme ça avec le droit de la
communauté européenne
c'est lors qu'un et à rentrer dans
l'union européenne les règles de lyon
existe sur son territoire sans qu'il y
ait besoin de les introduire dans son
ordre juridique et du goût le juge
national se retrouve avec deux ans au
juridique à appliquer son ordre
juridique nationale et l'ordre juridique
de l'union européenne
sachant que celui-ci est prioritaire du
fait de sa primauté l'union ce ne sont
pas des règles juridiques par ci par là
c'est un ensemble de règles cohérentes
créé par des institutions propres dotée
des pouvoirs que leur ont transféré les
états membres pouvoir qui du coup ne
peuvent plus être exercée par ses états
membres
c'est assez bouleversant pour les joutes
de l'époque un ordre juridique ça vient
de la souveraineté
or la souveraineté c'est le pouvoir d'un
état et pourtant l'union européenne
c'est pas un état malgré ça elle détient
cette part de souveraineté que lui ont
donné les états membres et c'est donc un
peu dérangeant dès lors qu'on est un peu
nationaliste et ça c'est un débat plus
politique que juridique
donc je m'arrête là en bref le juge
national ne peut pas mais doit utiliser
l'ordre juridique de la communauté
européenne
une dès lors que son état rentrer dans
l'union européenne enfin on arrive au
fond du problème avec l'interprétation
du
d'abord monsieur costa évoque un
problème de procédure la commission
auraient dû être consultés et informés
de la nationalisation
cependant la règle dans le traité n'est
pas aussi clair que ça la commission
doit être consultée en cas de distorsion
et doit être informé en temps utile
ce qui n'est pas très clair la règle ne
descend pas parfaite elle ne fait pas de
droits pour le particulier et ne peut
pas être appliquée dans cet état par le
jury national
elle n'a pas d'effet direct et ne peut
pas être invoquée par monsieur costa
ensuite de ce constat évoque deux
interdictions établies dans le traité
il est interdit de créer des règles qui
limitent l'installation d'une entreprise
dans un état membre par une personne
d'un autre état membre
pas de discrimination entre les
nationaux et les ressortissants des
autres états membres pour la création
d'entreprise
l'interdiction est pure sans condition
elle bénéficie donc de l'effet direct et
monsieur post apple invoquée est le jute
nationale doit l'appliquer
cependant le gouvernement italien
considère que cette interdiction ne peut
pas s'appliquer à toutes les entreprises
oui la cour répond alors que cette
interdiction s'applique à toutes sortes
d'entreprises publiques comme privées
etc
le juge italien devra donc vérifier que
la nationalisation de l'esn elle ne crée
pas de désavantage pour les personnes
des autres états membres qui voudraient
créer une entreprise dans le secteur de
l'énergie en italie
ensuite le traité interdit la création
de nouveaux monopoles à caractère
commercial l'interdiction est aussi
parfaite mais il ya un problème
ça veut dire quoi monopole à caractère
commercial
la cour de justice doit l'interpréter
pour éviter que chaque état membre donne
une définition différente et est visée
que l'interdiction soit contournée un
monopole c'est candles à une entreprise
l'exclusivité de la vente ou de la
production d'un bien ou d'un service
sans qu'elle puisse avoir d'autres
concurrents ça c'est clair pour tous les
états mais à caractère commercial il ya
plusieurs définitions possibles selon la
cour c'est quand le monopole porte sur
un produit commercial qui peut
s'échanger entre les états membres et
donc créer une concurrence entre eux et
le travail de la cour de justice
s'arrête à cette définition
et oui mais alors c'est quoi la
conclusion elle est valide ou pas la
nationalisation de la société
d'électricité italienne ça va être un
juge italien de trancher en appliquant
la définition de la cour de justice
c'est le considère que l'électricité est
un produit commercial qui permet des
échanges commerciaux et donc ne
concurrence entre les états membres
ou que la nationalisation créé des
discriminations alors elle est contraire
aux traités
sinon c'est ok j'aurais bien voulu vous
donner la solution n'est pas trouvée la
décision du juge italien
mais bon ce que je sais c'est que les
nail a été de nouveau privatisée en 1999
sous l'impulsion de la commission
européenne
à retenir la cour de justice rappelle
que devant un juge national la primauté
permet d'invoquer le droit des
communautés pour écarter une loi
nationale contraire et l'effet direct
des règles juridiquement parfaite permet
d'appliquer le traité et notamment pour
effacer les conséquences d'une loi
nationale contraire
plus important encore la cour confirme
la création d'un nouvel ordre juridique
il est différent des règles
internationales
elles se superposent aux ordres
juridiques et attin il n'est pas
nécessaire d'introduire les règles de
l'union européenne dans les ordres
juridiques des états pour qu'ils
existent aux yeux des juges nationaux
dès lors que l'état appartient à l'union
européenne
les règles de l'union européenne étant
prioritaire par rapport aux droits
nationaux
cela limite la souveraineté des états
membres qui du coup ne peuvent plus
faire des lois dans les domaines de
compétence de l'union mais contre les
critiques à ce sujet il faut rappeler
que ce sont les états eux mêmes qui ont
ainsi créé l'union européenne et merci
d'avoir regardé la vidéo j'espère
qu'elle vous aura plu si jamais vous
prouver la décision du juge italien
n'hésitez pas à me la mettre en
commentaire sur ce la ne bisous et
soignez vos droits à l'époque les soldes
les soldes
à l'époque les seuls ordres juridiques
étaient les ordres aux yeux
ČESKÝ překlad. Sous-titres FRANÇAIS générés automatiquement à partir de l'audio original ci-dessus.
dne 15. července 1965 Soudní dvůr
Evropských společenství mohl
omezit na připomenutí toho, co uvedl v rozsudku ze dne 19. prosince 2005, č. j.
wangen à loos, místo toho využil příležitosti
příležitost jít dále a
a znovu rozrušil malou
právníky 20. století
Soud připomene velké koncepty
Před donaldem druhým, pokud jste to neudělali.
neviděli video o tomto rozhodnutí
Doporučuji vám, abyste se na něj šli podívat jako první.
Původní problém v kostce
proti síti je poměrně jednoduchý
flaminio costa je akcionářem
ve společnosti
enel, což je něco jako italská edf
jako akcionář dostává
dividendy
jinými slovy, peníze, ale v roce 1962 je
italská vláda rozhodla, že
znárodnit společnost prostřednictvím
přeměnila soukromou společnost na
na veřejnou společnost.
vlastníky společnosti
tj. akcionáři, kteří
byli soukromí podnikatelé
se vracejí 4 nahrazeni manažery
kteří mají zastupovat
ti budou teoreticky rozhodovat
přijímat rozhodnutí, která jsou lépe přizpůsobena
potřebám obyvatelstva
důsledek pro pana Costase
tým přijde o dividendy, žádné další peníze
Takže je trochu binární, a tak se
rozhodne, že přestane platit elektřinu
účty za elektřinu
Společnost lambert zřejmě právě
Pan Costa se brání tím, že
znárodnění je nezákonné nebo přinejmenším
přinejmenším v rozporu se smlouvou
Evropského hospodářského společenství
soudce neví, co má dělat
zašle předběžnou otázku
Soudnímu dvoru, aby objasnil
schmilblick
Jakmile se dostane před Soudní dvůr
jsou vzneseny tři otázky
zda je Soudní dvůr příslušný
k projednání věci
za druhé, zda byl pan Costa oprávněn
právo dovolávat se přímo práva členského státu.
Evropského hospodářského společenství
přímo před italským soudem
a zda by italský soudce mohl
najít řešení za použití tohoto
práva
To je zatím všechno v pořádku, poslední starostí je.
starostí bude, jak aplikovat
komunitárního práva v jakém smyslu
v jakém smyslu ve vztahu k přípustnosti.
otázky, tj.
pravomoc soudu zabývat se
problémem
italská vláda jedná v
ve zlé víře, ale nelze
nemůže říkat špatné věci o zdravotně postižených lidech.
zrušit, je to můj zákon, což je to, co soud
ale já ho nezruším.
ne hloupé, pokud je zákon neslučitelný.
se smlouvou a vysvětlit proč a
Řeknu vám, že je to problém
pak mi to připomíná, abych použil zákon
v rozporu se smlouvami, ale nepřijde
ale nechoďte si stěžovat, to až potom, co dostanete.
sankce za nedodržování smlouvy dobře.
Sankce, o kterých se soud nezmiňuje.
ale to je přímý důsledek, pokud se.
budete ohrnovat nos nad rozhodnutími soudu.
soudního dvora
konečně je předběžná otázka přípustná.
přípustná, Soudní dvůr uvádí, že bude
vykládat Smlouvu, ale připomíná, že
v případě nedodržení Smlouvy
není úkolem Soudního dvora vyvodit důsledky z nesouladu s právními předpisy.
důsledky
italská vláda bude muset změnit
zákon
a pokud se tak nestane, Komise Evropské
Evropských společenství může zahájit řízení
řízení Konečně
Italská vláda se brání tím, že
že se nelze dovolávat smluvního práva
se nelze dovolávat před vnitrostátním
vnitrostátním
italský soudce by měl vyřešit
problém s přihlédnutím k italskému
italského práva
ale právo Společenství Smlouva
nebylo transponováno, tj. znovu provedeno.
sepsána v italském jazyce a
Soudní dvůr zdůrazňuje, že
transpozice není nutná
umožňuje vnitrostátní právní úpravu, která je v rozporu s
vnitrostátní pravidla, která jsou v rozporu s právem Smlouvy
právu Smlouvy a
předpisy Unie, které mají přímý účinek
se musí vztahovat na osoby v rámci
na území Unie
vnitrostátním soudem, ale jde ještě dále
dále tím, že vyvozuje důsledky
které se neodvážil jasně uvést
ve vaughan l'os je nový
odlišné od mezinárodního práva a
odlišné od mezinárodního práva a
práva Evropského společenství na
autonomní právní řád v době
V té době byly jediné zákonné příkazy
byly státní právní řády
a jejich uplatnění bylo podmíněno tím, že
samy a mezinárodní právo
mezinárodní právo ve skutečnosti není
právní řád, který by se uplatňoval v
státu všechna mezinárodní pravidla
musí být zavedena, tj. přepsána.
přepsána do právního řádu státu
nemůže žít mimo něj, protože
není autonomní a Soudní dvůr
a Soudní dvůr zdůrazňuje, že
s právem Evropské
právem Evropského společenství
když země vstoupí do Evropské unie
Evropské unie lyonská pravidla
existují na jejím území, aniž by existovala
je třeba je zavést do jejího právního řádu
právní systém a vnitrostátní soudce
vnitrostátní soudce má dva roky na to, aby
právní řád, aby uplatnil jeho
vnitrostátního právního systému a
Evropské unie
s vědomím, že ten má přednost
kvůli jejímu prvenství unie není
právní předpisy tu a tam
je to soubor ucelených pravidel
vytvořený jejími vlastními institucemi, které jsou vybaveny
pravomocemi, které na ně byly přeneseny
přenesené na ně členskými státy
již nemohou vykonávat členské státy.
členské státy
je to pro rytíře dost nepříjemné.
času, přichází právní příkaz
ze svrchovanosti
a svrchovanost je moc
státu, a přesto Evropská unie
není státem, a přesto má v rukou
tento podíl suverenity, který mají členské státy
jí udělily členské státy, a je tedy
trochu znepokojující, pokud jste trochu nacionalisté.
nacionalista, a to je debata, která je spíše
politická než právní
takže tady se zastavím. stručně řečeno, vnitrostátní soudní dvůr.
vnitrostátní soudce nemůže, ale musí používat
právní systém
Evropského společenství
jakmile jeho stát vstoupí do evropského
Evropské unie.
problému s výkladem.
.
Především se pan Costa odvolává na
procedurální problém komise
měla být konzultována a informována
o znárodnění
pravidlo ve smlouvě však znínení tak jasné, jako že komise
musí být v případě narušení konzultováno
a musí být včas informována
což není zcela jasné, pravidlo není
neprobíhá dokonale, že není
práva pro jednotlivce a nemůže být
nemůže být v tomto státě uplatňováno
vnitrostátní porotou
nemá přímý účinek a nelze se ho dovolávat
nemůže se jí dovolávat
pan Costatoto zjištění pak vede ke dvěma důvodům
zákazů stanovených ve Smlouvě
zákazy stanovené ve smlouvě
je zakázáno vytvářet pravidla, která
omezují založení podniku
v členském státě osobou
z jiného členského státu
zákaz diskriminace mezi
státními příslušníky jiných členských států
jiných členských států při zakládání podniku
společnosti
zákaz je bezpodmínečný
má proto přímý účinek a
Pan post apple se dovolává je juta
Vlády členských států jej musí uplatňovat
italská vláda však
se domnívá, že tento zákaz nelze uplatnit
se nevztahuje na všechny společnosti
ano, soud odpověděl, že zákaz
se vztahuje na všechny druhy společností
jak na veřejné, tak na soukromé společnosti
atd.
italský soudce to tedy bude muset ověřit.
znárodnění esn nevytváří
znevýhodnění osob z jiných
jiných členských států, kteří by chtěli
založit společnost v odvětví energetiky
energetický sektor v Itálii
pak smlouva zakazuje zakládání
nových obchodních monopolů
zákaz je také dokonalý
perfektní, ale je tu problém
Co znamená obchodní monopol
komerční
musí vykládat soudní dvůr
aby se zabránilo tomu, že každý členský stát dá
jinou definici a je určen
že zákaz je obcházen a
monopol znamená udělení podniku
výhradní právo prodávat nebo vyrábět
nebo výrobě zboží nebo služby
aniž by mohl mít jiné
konkurentů.
To je jasné pro všechny
komerčního charakteru existují
několik možných definic podle
soudu je to tehdy, když se monopol týká
komerčního produktu, který může být
být obchodován mezi členskými státy a
a vytváří tak mezi nimi hospodářskou soutěž a
práce Soudního dvora
se u této definice zastaví
a ano, ale co je potom
závěr, zda platí, nebo neplatí
znárodnění italského
italské elektrárenské společnosti
Italský soudce rozhoduje za použití
definice Soudního dvora
že elektřina je obchodním produktem
obchodním produktem, který umožňuje
obchod, a proto není
hospodářskou soutěž mezi členskými státy
nebo že znárodnění vytváří
diskriminaci, pak je v rozporu
Smlouvám
Jinak je to v pořádku, rád bych vám poskytl řešení.
Řešení se nenachází
rozhodnutí italského soudce
ale vím jen to, že
hřebík byl v roce 1999 opět privatizován
na popud
Evropské komise
Soudní dvůr připomíná
že před národním soudcem má přednost
umožňuje dovolávat se práva Společenství
se lze dovolávat práva za účelem zrušení
protichůdné vnitrostátní právo a přímý účinek
právně dokonalých norem umožňuje uplatnit
smlouvu, která má být použita, a zejména navymazat důsledky protichůdného
protichůdného vnitrostátního práva
Soudní dvůr potvrzuje, že
vytvoření nového právního řádu
který se liší od
mezinárodních pravidel
jsou nadřazeny
a proto není
není nutné zavádět
do právních systémů
řádů, aby mohly existovat v očích
existovat v očích vnitrostátních soudců
dokud stát patří k
unie
pravidla Evropské unie
mají přednost před
vnitrostátním právním předpisům
to omezuje suverenitu člena
členských států, které již nemohou
již nemohou přijímat zákony v rámci unie.
kompetenci, ale proti kritice na toto
kritice na toto téma je třeba připomenout, že
že to byly samotné členské státy
vytvořily Evropskou unii a děkuji
za zhlédnutí videa.
Doufám, že se vám líbilo, pokud jste někdy
dokázat rozhodnutí italského soudce
neváhejte mi ho předložit
komentář na této stránce.
Dbejte na svá práva v době prodeje
prodej
tehdy jediné zákonné příkazy
byly příkazy na oko
#tg561924838 #tg472670899 #tg243241955